SCP GERARD -REHEL
Cabinet d'avocats à Saint Malo - Dinan

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Affaires de Copropriété

La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bati ou groupe d'immeubles batis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes.

Les décrets des 17 mars 1967 et 1er mars 2007 ont complété ce dispositif.

De fait, les propriétaires de biens se trouvant  "en copropriété" se trouvent confrontés à des situations parfois complexes nécessitant l'intervention d'un avocat :

- travaux sur des parties communes ou des parties privatives posant difficultés,

- respect du règlement de copropriété,

- difficultés de règlements de charges de copropriété,

- difficultés avec un voisin

- paiement des charges de copropriété

- syndicat de copropriété fragilisé

- Absence de syndic, ou syndic dont la désignation pose difficulté

Me Isabelle GERARD REHEL vous conseille sur les questions que vous vous posez.

Elle recherche avec vous des solutions aux difficultés que vous rencontrez.

Elle vous assiste devant les tribunaux dans ces domaines, si vous devez saisir la Justice ou si vous devez vous défendre.

Domaines de compétence

Me Isabelle GERARD - REHEL intervient devant les juridictions françaises dans les domaines suivants : Affaires Commerciales, Affaires Civiles, Copropriété, Affaires Familiales.

Nous vous invitons à prendre rendez vous auprès du Cabinet pour nous exposer votre difficulté.
Vous trouverez sur ce site une page de contact pour nous poser vos questions ou nous demander un rendez vous.
Vous pouvez également nous joindre par mail à l'adresse suivante : isabelle.gerard@avocat-conseil.fr
Le Cabinet est Membre du Réseau GESICA, Réseau International d'Avocats

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.