Menu
Affaires de droit Civil

Me Isabelle GERARD REHEL et Me Lauranne GARNIER vous assistent dans les difficultés que vous rencontrez sur le plan civil, en vous conseillant et en vous assistant devant les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance de SAINT MALO, DINAN, RENNES, SAINT BRIEUC, COUTANCES...

Le droit civil est l'ensemble des règles régissant :

- les successions (demandes de partage, difficultés liées aux donations, contestation de testament, ouverture des opérations de liquidation, licitation (vente forcée) de biens..)

- les baux d'habitation (congés, état des lieux, caution,...)

- la filiation (liens de naissance, adoption...),

- les servitudes, conflits de voisinages,

- les contrats, les actes de caution,

- les ventes mobilières et immobilières.

- Les copropriétés

La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bati ou groupe d'immeubles batis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes.

Les décrets des 17 mars 1967 et 1er mars 2007 ont complété ce dispositif.

De fait, les propriétaires de biens se trouvant  "en copropriété" se trouvent confrontés à des situations parfois complexes nécessitant l'intervention d'un avocat :

- travaux sur des parties communes ou des parties privatives posant difficultés,

- respect du règlement de copropriété,

- difficultés de règlements de charges de copropriété,

- difficultés avec un voisin

- paiement des charges de copropriété

- syndicat de copropriété fragilisé

- Absence de syndic, ou syndic dont la désignation pose difficulté

Me Isabelle GERARD REHEL et Me Lauranne GARNIER vous conseillent sur les questions que vous vous posez.

Elle recherche avec vous des solutions aux difficultés que vous rencontrez.

Elle vous assiste devant les tribunaux dans ces domaines, si vous devez saisir la Justice ou si vous devez vous défendre.